AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens Les dépens seront supportés par société [4], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du
Source officiellePage 2 sur 10
POLE SOCIAL
6a10a701cdc6046d479b5fb6
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
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