selon la procédure prévue à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ».

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

[D] et [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure

L112-4 du code des assurances.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

ne font pas partie de la succession en application de l’article L132-12 du code des assurances de sorte que l’action en réduction formée à titre subsidiaire est vouée à l’échec ; Dans ses dernières conclusions

Le 3 février 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] a notifié à la société [7] une décision de prise en charge de l'accident du 20 janvier 2022 de Monsieur [Y] [D] au

L. 133-3 du code de commerce.

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

aurait dû en conséquence faire l’objet d’un recours préalable distinct devant la commission de recours amiable de l’organisme conformément à l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS, laquelle a été régulièrement convoquée à l'audience du 3 février 2025 suivant l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025, n'a pas comparu, ne

L133-19 I et II du même code).

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.