de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

L’article L131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » Pour tenir compte

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 1382 et suivants du code civil ; Condamner la SA GENERALI IARD à payer à monsieur [I] les sommes suivantes : 2122,48 € au titre des dépenses de santé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

4 du code de procédure civile.

Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères

octobre 2024 à 9 h sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.