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51 résultats pour « Article L124-2 Code des relations entre le public et l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f86

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, selon elle, cette preuve n’est pas rapportée, de sorte que la demande d’expertise revient à faire face à une carence dans l’administration de la preuve, ce qui est interdit par l’article 146 du Code

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En deuxième lieu, elle dénie être soumise à l’obligation de motivation comprise à l’article L 211-2 du code des relations entre l’administration, alors que la décision ne constitue pas une décision individuelle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ils indiquent au visa de l’article L134-1 du code de commerce, et de l’article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, que la qualification d’agent commercial en immobilier nécessite de détenir une carte

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par son arrêt du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.537), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances considérant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c962416523b9959a98f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c2cdc6046d4792933a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6876c456e74401da7f360f0b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIVATIONS Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte En application de l’article L 212-1 du Code des relations entre l’administration et le public « Toute décision prise par une administration comporte

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69768288cdc6046d47b3910f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’absence de nom et prénom du signataire des mises en demeure La société [13] demande l’annulation des mises en demeure de l’Urssaf au visa de l’article L.212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’absence de nom et prénom du signataire des mises en demeure La société [13] demande l’annulation des mises en demeure de l’Urssaf au visa de l’article L.212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur l’autorité de la chose décidée Aux termes de l’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, « Sont fixées par le titre I du livre II du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils font valoir à l’appui de leur demande d’annulation qu’en application de l’article L211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration la décision de la Maison Départementale

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TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juillet 2024, au visa des articles L121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la signature

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

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