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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L1142-1 II du Code de Santé Publique.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
10 avril 2025
articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.
Source officiellePôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleChambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
6866e102d33109fd079b4a76
3 juillet 2025
3 juillet 2025
BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GATEL, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
689110d87f819a118aa2e881
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697329efcdc6046d4764e1d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
GATEL, Greffier, lors de l’audience et Mme SEIGNOUX, faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
6a0f707bcdc6046d477dfe27
21 mai 2026
21 mai 2026
BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
1 février 2024
L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
6978f882cdc6046d47e3e893
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [T] né le 31 Mai 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
69d812a6cdc6046d47b0fce2
9 avril 2026
9 avril 2026
BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète
Source officiellePôle social
65c28433a2af13da68679b0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L114-7-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697b8de3cdc6046d47233a8b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [O] né le 08 Février 1952 à [Localité 2], demeurant
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697a6adacdc6046d47063052
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c903223107
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur le droit à indemnisation de Madame [H] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officiellePage 2 sur 20