En application des dispositions de l'article L 211-9 du code des assurances, la SA AXA France IARD disposait d'un délai expirant le 7 août 2023 pour formuler une offre d'indemnisation définitive.

1999 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2136 du 17

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

[K] [R] et l’UL CGT [Localité 4] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

1103 et 1231-1 du Code civil et de l’article L 2122-4-1-1 du Code des transports, de : - condamner in solidum la REGION NOUVELLE AQUITAINE et son assureur la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 1

Conformément au principe qui s’évince de l’article 1190 du code civil, la demande, par faveur pour le débiteur, doit être interprétée comme tendant à une condamnation conjointe et non pas solidaire.

[S] et la société AXA France IARD ; En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les requis au paiement de la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCEA LAGRANDIE présente les demandes suivantes : Vu l’article L.121-2 et R.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution

, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de : I/ SUR LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS EXCEPTIONNELS - Ordonner à la direction de la société La Poste de déterminer l'étendue des droits des

le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 2024, de : “ - RECEVOIR l'intervention volontaire de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN