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64 résultats pour « Article D162-10-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea69

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R.142-1-A-III code de la sécurité sociale subordonne la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69926cdc6046d478e366f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

réparer. " Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f951bda0e3a8e1930d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6967e98ecdc6046d474fb67a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea75

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109adccdc6046d479a7e6e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816da4965b5d9df312943

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5cdd7001754d61a417

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

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TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd042

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure du 9 juin 2023 ne répond pas aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure du 9 juin 2023 ne répond pas aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Serv. contentieux social

6696b4559a603a69290fc49c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure du 17 mai 2023 ne répond pas aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

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TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale

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TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd8980

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

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TJ

Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article R243-12 du code de la sécurité sociale, “Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est

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TJ

Serv. contentieux social

6973f1c5cdc6046d477d0ebc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

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TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, “l’attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des

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