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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
En vertu de l'article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office (sous réserve du cas visé par l'article 472 du même code), le moyen tiré du défaut d'expiration d'un an prévu au
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