Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

de l’article 699 du code de procédure civile.

Il conviendra de dire que les intérêts ainsi produits seront capitalisés par année entière, conformément à l’article 1 343-2 du Code civil et ce à compter du début de la période du défaut d’offre.

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.