R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dès lors que dans son courrier du 9 juillet 2021, elle ne l’a pas informé du tableau de maladies professionnelles correspondant avec son libellé complet au titre

Elle fait valoir, au visa de l’article L.461-1 et de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale et plus précisément du tableau 97 des maladies professionnelles, que le médecin-conseil

Ces tableaux figurent en annexe II du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur le lien direct entre la pathologie déclarée par Madame [N] [T] et son travail habituel Vu l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.461-2 du Code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle Sur la transmission de l'avis du [9] L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale

En tout état de cause, cet avis est facultatif, comme rappelé par le 3° de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Dès lors, M.

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire

Enfin, il doit être souligné que l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale n’impose pas à l’organisme social de transmettre la copie de l’avis du [2] avec sa décision de refus de prise en charge

et du pouvoir d’achat, dite loi [18], l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit que toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa

de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie sciatique par hernie discale L4-L5 de

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions inscrites aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [W] [U] à savoir une " dépression "est directement

Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : " I.

La CPAM du Rhône soutient néanmoins que l'article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale n'exige pas un envoi papier par lettre recommandée du questionnaire mais uniquement par tout moyen conférant

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime