L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil

Au soutien de ses demandes, la [12] fait application des articles D.312-21 et D.312-55 du Code de l'action sociale et des familles, des articles L.351-3, D.351-16-1, D.351-16-2 et D.351-16-4 du Code de

code de l’action sociale et des familles.

L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I

La [19] couvre 5 catégories de charges, définit à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : 1.      les charges liées à un besoin d'aides humaines ; 2.     

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles identifie cinq niveaux de difficultés : 0.

personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne.

Aux termes du I de l’article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles, “I.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prestation de compensation du handicap Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles que

L. 114 du code de l'action sociale et des familles).

2-5 de code de l’action sociale et des familles.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et