de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler

euros assortis de de l’intérêt au taux légal, à compter du 6 février 2023 - au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 euros, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure, comme

L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie

-Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 12.05.2023, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code Civil. -Débouter la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce

CONDAMNER Maître [Z] et les sociétés d’assurances [10] et [10] à payer à M. [B] la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux termes duquel l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances définit les divers délais légaux au sein desquels l’assureur doit notifier à la victime d’un accident de la circulation

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

mois après la signification du jugement, Sur le dépôt de garantie, au visa des articles 1103 et 1304-5 du code civil -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.000 € au titre

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures

Selon l'article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

à sa charge, dépens qui pourront être recouvré par la Me Sébastien VIDAL, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.