incluse au bail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

en application de l'article 1231-5 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, elle sollicite le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En tout état de cause, elle sollicite le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

4 du code de procédure civile.

chambre 2ème section N° RG 22/04690 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU3M COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

801 et suivants du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En tout état de cause, elle sollicite le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

de l’article 475-1 du code de procédure pénale.