« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Sur la compétence Vu l'article 789 1° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles 73 et 122 du code de procédure civile, En l'espèce, la société LE REPUBLICAIN LORRAIN soulève la nullité de l'acte

A défaut d’intérêts échus dus au moins pour une année entière, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

civile, Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l’assignation au fond délivrée par exploit en date du 5 aout

Sur le taux d'incapacité permanente et la demande d'expertise Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose notamment que le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu’il estime compétente ; cette disposition s’impose aux parties et au

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’irrecevabilité in limine litis Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

Monsieur [S] y est toujours mentionné comme «Agriculteurs sur grande exploitation d'agriculture générale» (GAEC avec d'autres agriculteurs probablement), Madame est notée comme Vendeurs en gros de biens

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [E] C/ [L] [K] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du code

[Y] [G] à lui payer 3.500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile.