41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1) sur la compétence de la juridiction civile pour connaître de l’instance Si en vertu de l’article 4 du code de procédure pénale,“l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [H] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

, -voir ordonner son expulsion, -ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué, -condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, sans excéder 1.500 euros ; - condamner l’employeur à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339

700 du code de procédure civile et les dépens, - CONDAMNER la SARL AU4G à payer à la SARL [Localité 9] 60 une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

222-13 al.1 10°, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 al.1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du code pénal ; - condamné Monsieur [P] [L] à une peine de trois mois d’emprisonnement avec

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

475-1 du code de procédure pénale.

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société