835 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 5426-19 du code du travail.

544, 545, 675 et 681 du code civil ainsi que celles de l’article 17 de la constitution et par les comportements pénalement répréhensibles de son voisin en violation des articles 222-32, R621-2, 222-17

Au soutien de ses demandes, l’établissement [1] se fonde sur les articles R. 5221-3, R. 5221-48 et R. 5426-20 et suivants du code du travail, et 21 et 27 du décret du 26 juillet 2019.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.