AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d5667dcdc6046d4771a0be
7 avril 2026
7 avril 2026
DÉBATS : Audience publique du : 16 mars 2026 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au
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Juge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le représentant de l’administration relève que l’article 15-5 du code de procédure pénale précise qu’il n’y a pas de nullité du chef de l’absence de mention d’habilitation. *** Il convient de statuer
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