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774 résultats pour « Article 37-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d5667dcdc6046d4771a0be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DÉBATS : Audience publique du : 16 mars 2026 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

65d64a8687daf743d9a4d6e8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le représentant de l’administration relève que l’article 15-5 du code de procédure pénale précise qu’il n’y a pas de nullité du chef de l’absence de mention d’habilitation. *** Il convient de statuer

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet acte porte les mentions suivantes “Le prénom [U] a été choisi conformément à l’article 16 du code n°37/99 régissant l'état civil ”.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2addae97b8c182997808c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des demandeurs, il sera référé aux écritures prises par les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juin 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

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TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794cf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

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TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de

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TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

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TJ

REFERES

68f95033de0ebe408dac71ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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