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22 résultats pour « Article 244-2.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Source officielle

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

26 mai 2026

26 mai 2026

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[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle