Sur la consommation d’eau : Les défendeurs contestent la consommation d’eau qui leur est imputée entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 correspondant à 200 m3.

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [

[P] [O], propriétaire des lots n°53 et 54 de la copropriété BEAUDUC située à 10, Place des Troubadours – 13 200 Arles, au visa des articles 10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code

Les caisses sociales de [Localité 2], assignée par Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 conformément à l’article 684 alinéa 1er du code de procédure civile et de la convention

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

20 de l'assemblée générale du 5 octobre 2024 n'a pas été contestée par les demandeurs, quel est donc définitif et qu'elle s'impose à eux ; - les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

[P] et [X] [D], aux termes de leurs dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

2024, 27 juin 2024, 29 août 2024, 2 janvier 2025 et 20 mai 2025, - les appels de provisions et charges des annés 2022 à 2024, - la mise en demeure du 30 septembre 2022, revenue avec la mention de La

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

somme de 305 euros au titre de la taxe ordure ménagère 2024, et de les condamner en outre in solidum à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(article 1241 du Code civil).

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du