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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La cotation médico-légale du préjudice esthétique permanent telle qu’elle est présentée ci-dessous n’est pas contestée: 182 léger jusqu'à 2.000 € 183 très léger 2.000 € à 4.000 € 184 modéré 4.000 € à
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd9d1ffbed0eed8d292
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Madame [Y] [F] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, à compter du 07 avril 2023 et sur la totalité de l
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae9194
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 07 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c98bf1d01e3c86f082b6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c98cf1d01e3c86f082f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c98ef1d01e3c86f0835a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c997f1d01e3c86f084d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c99bf1d01e3c86f08597
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127d0f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
26 mai 2026
[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil
Source officielle8ème Chambre
697b86f8cdc6046d47227a26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].
Source officielleSurendettement-RP
69dd526ccdc6046d4720e77a
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleSurendettement
6627fc8242439575e2f7b322
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielle1ère Chambre
6a0f51f2cdc6046d477ba9f6
19 mai 2026
19 mai 2026
demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.
Source officielleService des référés
66294e46204c0caeeb99219b
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère chambre - Référés
696023fdcdc6046d47acd7c5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’expulsion L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0f57d2cdc6046d477c1a39
21 mai 2026
21 mai 2026
du 10/07/1965.
Source officiellePage 2 sur 20