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21 résultats pour « Article 1716 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

Source officielle

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