[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.

par la cour d’appel de [Localité 5] le 26 avril 2017 conformément aux prévisions de l’article 1342-10 du code civil.

sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 euros. / Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (...) le demandeur doit justifier que son revenu fiscal

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