euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Enfin, la somme d’un montant de 1440 euros comprenant les honoraires d’avocats relève de l’article 700 du code de procédure civile et sera déduite.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA FLOA, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

article 145 du code de procédure civile.

L’article B6 des conditions particulières renvoyant à l’article 8.2 alinéa 9 des conditions générales précise que “la faculté de remise en l’état est entendue comme la faculté de rendre un local propre

par la cour d’appel de [Localité 5] le 26 avril 2017 conformément aux prévisions de l’article 1342-10 du code civil.

Valablement assigné à domicile, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur, [Z], [B] n'a pas comparu.

Le jugement à venir se substitue à l’ordonnance conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile.

Contre l’importateur, Madame [E] invoque les articles 1245 et suivants du code civil, considérant qu’il engage sa responsabilité du fait du vélo défectueux.

Subsidiairement, il soutient que l'article 620 du code général des impôts exige que le bail mentionne expressément que le bailleur opte pour la TVA, ce qui n'est pas le cas en espèce dans la mesure où

1405 et suivants du Code de procédure civile, mais une ordonnance rendue dans le cadre des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°2011-945 du 10 aout 2011 relatif au

Au soutien de ses prétentions, au titre de l’article 753 du code général des impôts et des articles 1240, 1302-1, 1302-3, 1352-7 du code civil, Monsieur [D] explique que les comptes bancaires joints de