RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00411 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDW Minute n° 693/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Alexandre MUSCHEL - 72 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (RCS PARIS 318 771 995) C/ [G] [H] Le 9/10/25 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Alexandre Boucher TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---

WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1772 Madame [S] [W] née le 17 Janvier 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse

MINUTE : Assignation du : 20 Novembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Isabelle

[W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Isabelle

des sociétés LOGABAT et SNIE 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS S.A.S.U.

des sociétés LOGABAT et SNIE 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS S.A.S.U.

JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition

DB3E-W-B7H-L67Z En date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra

MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F], [B], [O] [M] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Maître Alexandre

[S] [U] [Adresse 5] [Localité 10] (AUSTRALIE) Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI GARDEN 7 [Adresse 11] [Localité

de VERSAILLES, vestiaire : 260 DEFENDEUR : Madame [R], [E], [T], [G] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Isabelle

ALIGN TECHNOLOGY OPERATIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Alexandre LATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 445 DEFENDEURS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALIGN TECHNOLOGY [Adresse

---------------------- DEMANDERESSE Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Alexandre

------------------------ DEMANDERESSE Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Alexandre

Chambre N° Minute : NAC : 36E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (sur incident) 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSES Mme [M] [R] [B] épouse [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Alexandre

Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 20/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2LT N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 01 Octobre 2024 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Maître Alexandre

Représenté par Maître Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0659.