TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/15206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DK2 N° MINUTE : Assignation du : 30 octobre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/15204 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DK3 N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2023

Portalis DB2E-W-B7I-NDNL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 24/09506 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDNL Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 24/03576 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHOM Minute n° : 2025/ 389 AFFAIRE

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M.

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 9 avril 2026

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 avril 2026 DEMANDEUR

La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 22 Mai 2026 DEMANDEUR

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER

Dans l’affaire : ENTRE : DOMITIA HABITAT OPH dont le siège social est sis 27 rue Nicolas Leblanc - ZI la Coupe - 11100 NARBONNE représentée par Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY

À cette date, en audience publique : Monsieur [W] [Y] était présent assisté de Me Alexandra MANRY.

À cette date, en audience publique : Monsieur [M] [V] était présent assisté de Me Alexandra MANRY.

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Mme Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 DEMANDEUR