TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00387 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YICL N° Minute : 26/00796

en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

La Caisse primaire d'assurance maladie expose, au visa de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/01006 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTZI N° Minute : 26/00681

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la

(CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d’une affection hors tableau avec un taux IPP prévisible au moins égal à 25%.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du [Localité 1] demande au tribunal de : • la recevoir en ses conclusions, les disant justes et bien fondées ; • débouter la société [...] de l’intégralité de ses

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant, DÉFENDERESSE Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] rep

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L160-1 du code de la sécurité sociale : « toute personne, travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOT N° Minute : 26/00682

[C] [P] contre : Société [1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00192 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVY5 Décision n° 200/2026 Notifié le à - [C] [P] - Société [1

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation

[C] [J] [A], salarié de la société [1] en qualité d’agent de sécurité, a été victime d’un accident du travail le 4 septembre 2018.

Par courrier recommandé du 2 décembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

[1] (la société) exploite un hypermarché sous l'enseigne E.

[E] [B], la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et la MACSF ASSURANCES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du Dr.