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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 [E] C/ [W], [I] N° RG 25/04698 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMBD n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 07 Janvier 2026 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYIA N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de

FONCIA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [R] [Q]

capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 791 235 229, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Elisabeth

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.