FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Y] [V] a souscrit plusieurs crédits auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2].

A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Sur le respect du contradictoire lors de l’instruction par la caisse Sur le moyen tiré de l’absence de transmission du premier certificat médical initial Il résulte de l’article R.441-14 du code de la

Dès lors, aucune obligation d'information ne s'imposait à la caisse pour ce dossier et l'inopposabilité n'est donc pas encourue de ce chef.

au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération

Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.”.

À l’audience, la société CAISSE D'EPARGNE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement

Il n'y a pas lieu de déclarer la décision à intervenir opposable à la Caisse Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA), régulièrement attraite à la cause.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle demande également: - le débouté de Madame [Q] [K] née [S] de ses demandes, - subsidiairement, en cas d’octroi de délais de paiement, prévoir que la totalité de la créance deviendra exigible au cas

Il est expressément renvoyé à l’assignation pour l’exposé des moyens. La CARSAT n’a pas constitué avocat.

Elle souligne que l’employeur ne prouve pas la cause totalement étrangère au travail de la lésion. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 octobre 2023.

La caisse soutient que dans un premier temps, elle a informé Monsieur [M] [I] de la révision de l’ASPA par courrier du 12 avril 2021 entrainant un indu de 3718,78 € sur la période couverte par la prescription

Le taux de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements est conforme au barème. Les douleurs post contusion sur un premier accident sont déjà prises en compte. A l’issue de ce rapport M.