Ils soutiennent, en premier lieu, que la créance invoquée au titre d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2000, 2001, 2003 et 2004 est prescrite.

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

avait procédé à cette occasion au rehaussement de la valeur vénale du bien possédé par la société Sunny Home afin de la taxer au titre de l’impôt sur les sociétés.

et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial et comportant l'indication de la répartition entre le Bailleur et le Preneur ne fait état d'aucune taxe foncière

la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement

moyennes lissées sur 12 mois d’un montant total de 3725 € réparties comme suit : salaire moyen avant impôt: 3725 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation

général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise ».

la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement

En application des articles 1705 à 1711 du code général des impôts, toutes les parties à un même acte sont solidairement tenues au paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière

En l’espèce, le créancier poursuivant fonde les poursuites sur : un extrait de rôle impôt sur le revenu 2020 n° 23/93302 mis en recouvrement le 31 décembre 2023,un extrait de rôle impôt sur le revenu 2021

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Moyens des parties 10.

L’administration fiscale a soumis cette opération à une taxe de publicité foncière.

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et taxes.