Elle relève l’identité d’objet, de parties de cause entre les deux litiges.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Le 19 janvier 2023, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Metz en date du 30 septembre 2021 et condamné la société SAS [25]

Pour l'exposé des moyens présentés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

juridiction pénale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Par jugement du 9 mars 2018, le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné deux ressortissants polonais pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et a notamment ordonné la confiscation

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-84007-2024-3131 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Préalablement à cette décision, le parquet de Versailles avait informé Madame [N] le 24 mars 2021 qu’une citation devant le tribunal correctionnel allait intervenir.

à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues, et les préjudices présentés par les Parties.

Moyens des parties 7.

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Je reprends deux moyens du recours : l’incompatibilité du moyens de santé avec son placement en rétention, Monsieur a toujours des soins suite à une tuberculose

Par conséquent, la Juridiction Française est compétente.

Il n’est donc pas établi que cet apport de trésorerie soit intervenu et vienne conforter la solvabilité de la SAS LOME COLLECTION.