civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.202 ; Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948), mais doit statuer sur le bien-fondé de la créance litigieuse (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756).

condamner Mme [B] à payer la somme de 1 100 euros à la succession, et subsidiairement à eux-mêmes,condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représenté par son

Il est exact que l’AAH constitue un droit strictement personnel qui s’éteint au décès de son bénéficiaire et ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession.

À défaut, l'employeur ne peut pas se voir opposer la forclusion mais la mise en demeure reste valide (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, no 19-12.503).

Ainsi, le 15 juillet 2020, [B] [L] a déclaré au greffe du tribunal judiciaire de Nice accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Ces articles L. 121-2 et L. 122-2 permettent d’engager la responsabilité du créancier (2e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.561) et de l’huissier de justice ( 2e Civ., 14 mai 2009, pourvoi n° 08-

Les tentatives de partage amiable des successions de [X] [O] et [F] [V] ayant échoué, M.

, 19 janvier 2017, n° 15-26.655 ; Civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-17.373 ; Civ. 2e, 21 octobre 2021, n° 20-13.889).

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

L'exigence de motivation de la mise en demeure n'impose pas que soient mentionnées aussi les bases et le mode de calcul des cotisations réclamées (2e Civ., 24 septembre 2020,n° 19-17.802).

Avant son départ, je sais que [Z] a organisé sa succession après avoir pris avis auprès de ses conseillers.

Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.