Un Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 16 janvier 2025 a confirmé les dispositions de cette Ordonnance, et a ajouté qu'à compter du 1er septembre 2025, M.

Elle déclare être divorcée depuis janvier 2025 et vivre seule avec ses deux enfants en garde alternée.

Portalis DBWH-W-B7I-GWE7 AFFAIRE : [G] / [S] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDEUR Monsieur [V] [G] né le 21 Décembre 1971 à MONT SAINT MARTIN (54) 17 Allée du 1er

IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE doit donc être fixé au 1er septembre 2022 (jour où elle a appris que l’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de péril).

judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).

Le relevé 401K communiqué par Mme [Q] [M] [F] [Y] au 1er octobre 2013 était de 550 880,70 dollars.

marge des actes de l’état civil des époux - Ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er septembre 2019 - Rappelé qu’en vertu de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage

[U] [L] en divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

le divorce aux torts exclusifs de M.

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [P] [T] [A] [G] divorcée [B] + 2 grosses S.A.R.L.

Date naissance 3] 1938 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant DÉFENDEURS Mme [I] [H] divorcée

La société [Adresse 2] s’oppose par ailleurs au moyen tiré de la nullité du commandement à payer.

En l’espèce, il est établi par l’acte de signification produit aux débats que le jugement de divorce a été signifié à Madame [W] [P] le 1er septembre 2017.

Elle expose qu’au regard de la convention de divorce, Monsieur [O] [B] est tenu solidairement à la dette et qu’elle ne peut être tenue de régler seule l’intégralité de celle-ci.

Il déclare partir à la retraite le 1er août 2023.