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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Décision du 09 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 22/11219 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQYF L’assemblée générale du 5 décembre 2019 a voté la réalisation de travaux de reprise de la structure
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
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3 octobre 2024
3 octobre 2024
ABEILLE IARD & SANTE soulève la même prescription biennale, reprise dans les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la société SERVICONFOR (article 18).
Source officielle