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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleJuge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, il est constant que le décès de Monsieur [H] [O] est survenu le [Date décès 1] 2023 et la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] reconnaît avoir eu connaissance de la dévolution successorale
Source officielleCabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de
Source officielleCabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2, alinéa 1er du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Maître [F] [O], notaire, le 15 février 2010.
Source officiellePôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
4 avril 2025
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu le 12 octobre 2012 par Maître [O], Notaire Associé, au sein de la SCP [O], SIGUIE, SPINELLI, MORER.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b68e7195250be0ae7024
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [O] [E] est décédé le [Date décès 3] 2004 à [Localité 18] des suites d’une longue maladie cérébrale, en laissant pour lui succéder son conjoint survivant et ses six enfants, suivant une dévolution
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
échéant, le juge du fond s'il est saisi du litige, ont le pouvoir de modifier la décision ayant prononcé l'obligation assortie d'une astreinte ou de statuer en sens contraire, la première par l'effet dévolutif
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la somme de 432.720 euros correspondant à sa quote-part minimum ; Attendu qu’en revanche, une partie des créances n’a pas été examinée par la Cour d’Appel de [Localité 23] non saisie par l’effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame [Z] [U] est décédée le 30 janvier 2021, laissant pour seuls héritiers ses enfants, conformément à l’attestation dévolutive établie par Maître [O] [A] en date du 10 janvier 2022.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c22cdc6046d47f99193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleCabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, l'article 373-2 précise que " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La demande d'annulation du testament du 30 mars 2017 étant rejetée, les demandes d'application des règles de la dévolution ab intestat et de réintégration de la provision de 50 000 euros au séquestre sont
Source officiellePage 19 sur 22