Représentée par Me Sandrine MONTI, membre du cabinet TYREDDA, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 47 Assistée de Me Carlos RODRIGUEZ-LEAL, membre de la SELARL GUEMARO Associés, avocat plaidant

909 829 566, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substitué par Maître Fanny SACHET

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, avocat postulant et par Me Marie SACCHET

affaire mise en délibéré pour prononcé le : 12 Janvier 2026 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président :

W-B7I-TTPB AFFAIRE : [R] [S] / [3] NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ

AFFAIRE : [F] [C] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ

PUYBARAUD - LEVY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

Stephen CHAUVET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

SANCHEZ, Avocat au barreau de PARIS. DEFENDERESSE : Organisme [11] Service Contentieux Général [Localité 2] Représentée par L. BOUQUET suivant pouvoir.

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Myriam SANCHEZ

[Y] [T] - 13 rue du Marais - 59480 LA BASSEE Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gaël ABLINE, Juge Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ, présent à l’audience et lors

représentée par Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ

Localité 8] [Adresse 9] [Localité 6] -ESPAGNE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ

[E] [X] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors

LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [U] [L] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (42) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Laurence RODRIGUEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique QUESNEL, Juge Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ