dont le siège social est situé Centre Commercial [Adresse 3], [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN

Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 422 830 174 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Hugo GERVAIS

STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocats au barreau

22/06640 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN Grosse Délivrée le : à SELARL GONDER Me Dominique LAPLAGNE SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL LLAMAS PELOTTE SELARL RACINE BORDEAUX SELARL SAINT GERMAIN

instance en date du 10 février 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [X] [K] en paiement devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-En-Laye

prétentions, Par conséquent, y faire droit, − ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de feue [A] [L], en sa qualité de mère biologique et de soeur germaine

Le dossier a été transmis au Greffe du Juge des Contentieux de la Protection de Saint-Germain-en-Laye, le 22 août 2024, et les parties ont été convoquées à l'audience du 8 novembre 2024, par les soins

Code de procédure civile, au motif qu'étant seule défenderesse apparaissant sur l'assignation qui lui a été délivrée, et résidant à CHATOU (78), le tribunal compétent en la matière est celui de SAINT-GERMAIN-EN

DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET substituée par Me FOURNIER, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE

[Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal, Domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-Gervais SOURZAC, avocat au barreau

de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN

demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

Par actes de commissaire de justice des 23 et 24 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 8ème, représenté par son syndic le Cabinet Saint Germain, a fait assigner

greffe, DEMANDEUR : Madame [X], [K], [I] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (NOUVELLE CALEDONIE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Lucie GERMAIN

] Ayant pour conseil Me Mariame TOURE, Avocat, #E1881 DÉFENDEUR Monsieur [X] [I] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Valentine GROS, Avocat au barreau de Paris, 222 Boulevard Saint Germain

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 29 juillet 2016 par Maître [U] [N], Notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Monsieur [B] [D] et Madame [V] [P] ont acquis auprès de la SCI [Adresse 1] un appartement