AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
66479f79d9abb6262fe01277
4 avril 2024
4 avril 2024
, représenté par son syndic en exercice le Cabinet COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social se situe [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Benjamin
Source officiellePage 19 sur 21
4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il souligne notamment qu’après avoir reconnu lui devoir la somme litigieuse, ils ont ensuite prétendu ne jamais l’avoir perçue.
Source officielle