1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

recours : 88A N°minute: 23/05671 DEMANDERESSE Madame [N] [I] 25, Rue Fernand Dol 13100 AIX EN PROVENCE Rep/assistant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Organisme

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

813-1 du code civil.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

IV) Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.