Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

De plus, en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succés ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

Par ailleurs, conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 31 octobre 2025.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

août 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens, aux dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention et est irrecevable toute prétention émise

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[D] [B] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.