Elle fait valoir ses démarches pour se reloger et l’absence de solution proposée.

En conséquence, Mme [V] [C] sera condamnée à payer à [Localité 3] HABITAT la somme de 1.212,98 euros au titre de l’arriéré locatif du box n°0057, situé [Adresse 4] timbré à [Localité 1]. 2/ Sur les demandes

[J] [P] et Mme [Y] [P] devront avoir consigné auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 juin 2026 ; Dit qu'à défaut de consignation de cette provision

En outre, une demande de FSL a été déposée et une demande de logement social est envisagée.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la recevabilité de la demande L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience

en ses demandes En conséquence, Vu l'article 383 du Code de procédure civile, constater que les présentes écritures constituent la justification des diligences dont le défaut avait entraîné l'ordonnance

[B] a maintenu ses demandes selon les termes de son assignation.

Tout cela a demandé beaucoup de travail pour le mettre dans un état où il était apte à être publié.

Lors de l'audience du 13 mars 2026, la société du Carrousel maintient oralement ses demandes, portant sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 28.400,76 euros en derniers ou quittances

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande en paiement des arriérés de charges Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

En l'espèce, le demandeur a fait valoir des arguments dans un courrier produit après la clôture des débats alors même qu'aucune demande expresse de la présente juridiction n'avait été formulée en ce sens

Lors de l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, il est mis dans le débat la compétence de la juridiction de céans statuant en référé concernant la demande du requérant de constater

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

procédure civile, lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans

En réponse aux demandes indemnitaires des époux [S], les consorts [R]-[H] exposent avoir agi avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et sur proposition des époux [S].

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.