A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

2] et après des douanes pour modifier l’acte de francisation.

Cette décision a été signifiée à Monsieur [R] par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 par Madame [N].

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour l’exposé exhaustif

Par acte notarié du 11 juillet 2011, M. [U] [I] a cédé son fonds de commerce à M. [Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 Mai 2025, la S.A.

Monsieur [R], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, Mesdames [Z] [I] et [L] ont assigné [S] [Q] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis dans le cadre de la présente procédure aux fins

MOTIFS DE LA DECISION Sur les questions de procédure : Les consorts [C] versent aux débats l’acte de décès de Madame [U] née [D], survenu le [Date décès 1] 2025.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. ».

Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2025, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a fait dénoncer à Monsieur [C] [F] l’acte de saisie. *************** Vu l’exploit de commissaire de justice

Le syndicat des copropriétaires poursuit le bénéfice de son acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur jonction des procédures Eu égard à la connexité des procédures, il convient de prononcer la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 25/01632 et 26/00303, sous le premier

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploit du 15 décembre 2025 signifié par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, le CIC a fait assigner Mme [J] [X] [K] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte