À titre reconventionnel : - Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à récupérer l’ensemble des documents et pièces comptables de la copropriété au sein du cabinet CJA PUBLIC

BOURG-EN-BRESSE , chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de son cabinet , Dit que le notaire pourra se faire remettre tous les relevés de comptes, les documents

d'administrer la société avec tous les pouvoirs du gérant en lieu et place ainsi que de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité, VERIFIER les comptes, SE FAIRE remettre tous documents

Elle affirme que le contrat de bail a été égaré mais que l’existence de celui-ci n’est pas contestable au regard des différents documents, notamment comptables, qu’elle produit.

Elle a exposé voir fait assigner le cabinet d'expert- comptable pour obtenir la communication des documents sollicités.

Vu la brièveté prévue du séjour, nous n'avons pas signé de document sur l'avance d'héritage bien que cette occupation ait été gratuite.

2023, 11 mai 2023 er 1er juin 2023, et lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2023, le cabinet JDM INVEST a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre les archives et pièces comptables

En l'espèce, il apparait que le principe d'une expertise comptable et le droit à indemnisation des demanderesses au titre de la perte d'exploitation ne sont pas contestés.

et par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à la SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU l’ensemble des documents et pièces comptables appartenant au syndicat, Condamner la

personne de Maître [N] [V], [Adresse 6], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [A] IMMOBILIER, pour une durée d’un an renouvelable, avec mission de : - se faire communiquer tous les documents

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2023, la SARL ADER IMMOBILIER a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre les archives et pièces comptables documents de la copropriété en

et pièces utiles et notamment prendre connaissance des documents contractuels, comptables et fiscaux relatifs à l'exploitation du fonds de commerce exploité dans les lieux par la société FRANS BONHOMME

biens et droits immobilier, l’évaluation de l’indemnité d’éviction subséquemment due, ce sans toutefois y intégrer les frais de réinstallation et de déménagement et en s’appuyant sur les exercices comptables

de madame [M] [F] au sein de la SELAS PHARMACIE CAP VALESCURE, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; Disons que pour les besoins de l’expertise ce dernier pourra se faire remettre tout document

En revanche, les documents ci-après n'ayant pas été transmis par l'association Relais habitat syndic de redressement, l'administrateur provisoire est fondé à en solliciter la communication.

Elle indique que les documents produits : attestation comptable et courriel de la caisse d’épargne sont insuffisants à justifier sa situation financière.

[G] et à la société d’expertise comptable Compta Sud de produire sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, et ce à compter d’un délai de 30 jours suivant la signification de l’ordonnance

existe entre les associés, sur la gestion qu’ils qualifient d’« opaque » de la société en faisant valoir notamment que malgré d’innombrables mises en demeure, ils ne parviennent pas à avoir accès aux documents