Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX

HYPNOPTIC [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497 C

Le bailleur déclare à l'audience que le dernier paiement remonte au mois d'août 2025 et qu'il s'oppose à l'octroi de toute forme de délai. [B] [A] a comparu.

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[C] [B], de la Sci de l’Aiguille Rousse, de la société DPI, de la société STR, de la société Clivio Travaux Spéciaux, et de la compagnie Axa France Iard ès qualités d’assureur de la société STR et de la

487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] demeurant La Gare - 16 Route

RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSES Madame [Q] [E], demeurant 18 rue Ravat - 69002 LYON Madame [K] [R] épouse [E], demeurant 17 route

Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L], né le 23 Juin 1979 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, Coiffeur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurène ROUX

En tout état de cause, - DEBOUTER la société JAG AUTO de sa demande de dommages et intérêts.

de la SARL ROGER MARIN § FILS au visa des articles 1240 et suivant du code civil suite à l’effondrement du plafond de leur logement.

Pour conclure au débouté, la société HÔTEL DU ROI [Localité 2] rappelle que le contrat hôtelier relève du code du tourisme et du code civil.

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX

- 94350 VILLIERS SUR MARNE Monsieur [N] [X] né le 11 Avril 1990 à VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS), nationalité française, planificateur horaire, demeurant 35, rue du professeur roux - VILLIERS SUR MARNE

dont le n° unique d’identification SIRENE est le 193 726 350, inscrite au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en la personne de son gérant Représentée par Me Corrine ROUX

construit sur leurs parcelles du chef de la SNC [K],de manière générale, autoriser Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] à faire procéder à la démolition et à l’enlèvement de tout ouvrage ou remblai

QUATRE ROUES JUGEMENT contradictoire du 07 JANVIER 2026 Grosses exécutoires : Me Philippe CAMPS Me Hassan BEN HAMADI Copies : Monsieur [J] [Y] S.A.S. QUATRE ROUES S.A.

”, d’une “Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM” ou d’une “Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs

ENTREPRISE ROGER JEANNIN 52 rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX Mutuelle SMABTP prise en sa qualité d’assueur de la société ROGER JEANNIN 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Frédéric