CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ALSACE,S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONES ALPES, S.A.

EXPOSE DU LITIGE La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie (CRCI) de Picardie, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux d'extension de la chambre de commerce et de l'industrie

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [C] [L], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

DU VAR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Dispense de comparution *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [Y] [E], munie d’une pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

ALMA 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante, ni représentée Société CRCAM BRIE PICARDIE DRC Surendettement 24 avenue du Maréchal Foch 77334 MEAUX CEDEX non comparante, ni

Maître [P] a tenté de prélever le 3 mars 2025 les 5.397 € sur les comptes bancaires de Madame [E] suivants : *BOURSOBANK ; *CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE LIVRET A ; *CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE ;

Service contentieux [Localité 2] Représentée par Mme [D] [R], muni d'un pouvoir, *** L’affaire a été débattue le 24 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

Elle a travailler des années à picard surgelée elle a tant donné, aujourd’hui, elle se retrouve avec un handicap qui se soigne pas, même les ostéopathes et chiropracteurs ne sont pas remboursés.

barreau de VERSAILLES, Substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de VERSAILLES, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

de leur père [F] [W],la désignation du président de la Chambre des notaires ou son délégataire, pour y procéder,la condamnation du défendeur aux dépens avec distraction au profit de la SCP AVERLANT PICARD

[Adresse 13] [Localité 2] Représentée par Mme [B] [V], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

pouvoir régulier, [10] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante et non représentée *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

Il a fait état, pour l’essentiel, qu’une saisie a été pratiquée sur son compte bancaire ouvert à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, le 7 octobre 2024, en vertu d’une ordonnance de référé

ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT

Adresse 7] sis [Adresse 2] et [Adresse 5], Représenté par son syndic en exercice, la société LAMY domiciliée : chez SAS LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arnaud PICARD

DEMANDEUR : Madame [R] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 13] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Valérie PICARD