à payer à la société Aéroports de Paris, en sus de l’indemnité d’occupation ainsi fixée les redevances aéroportuaires dues par l’Aéroclub en vertu du Bail correspondant aux cotisations obligatoires liées

train « d’installer un câble téléphonique. » A cette déclaration était annexé un courrier de réserves de l’employeur, à savoir que la rupture de l’aorte dont a été victime son salarié ne serait pas en lien

Par courrier du 16 novembre 2023, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP) de [Localité 2] établissant un lien direct et essentiel entre la pathologie affectant

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02083 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVQ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 N° RG 22/02083 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVQ6

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02074 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVL4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 22/02074 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVL4

Sur le préjudice et le lien de causalité Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur à rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque.

En l'espèce, Mr [N] a sollicité la prise en charge d'une rechute en lien avec son accident de travail survenu le 15 mars 2017.

L'expert a également relevé des défauts en lien avec l'intervention de l'EURL Garage An Auto 21 ainsi que des anomalies de kilométrage et de dates ; aussi, il a pu retrouver dans l'historique du véhicule

aucune valeur contractuelle ni engagement de leur part ; - rassurés par ces propos, ils auraient communiqué ce code ; - le 10 juin 2024, ils auraient ensuite reçu un courrier électronique contenant un lien

de cette instance ; une réglementation professionnelle ne prévoyant pas l’indemnisation des répercussions sur la vie quotidienne et n’ayant pas vocation à compenser intégralement une perte de salaire liée

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02274 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXQ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 23/02274 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXQ5

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00613 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00613 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLVT

PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line

FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 10 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01779 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRIQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01779 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRIQ

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00707 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00707 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3Y

SOBANET inscrite au R.C.S de LILLE METROPOLE sous le numéro 302 263 272 [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE S.A.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01630 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPKG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/01630 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPKG