AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
30 septembre 2025
conception un vice de construction, une malfaçon dans leur mise en oeuvre et un manquement aux règles de l’art ou un non-respect des normes applicables, du fait du vendeur qui était par ailleurs le gérant
Source officiellePage 18 sur 21
PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG Avocats
17/03/2026
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GERINIER, Laurent, Jean-Claude
20/01/2026
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PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG Avocats
29/11/2023
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29/11/2023
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29/11/2023
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POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces placements ont eu lieu par l’intermédiaire et suite aux conseils de Monsieur [H], gérant de la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE.
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