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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6610406bc9ea95b316fe1582
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cd1382e3c16e330fea2351
30 janvier 2024
30 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ee9a46d1f5a76bb4b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [B], se disant né le 3 août 1972 à [Localité 15] (Madagascar) n’est pas de nationalité française, -Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1593b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait
Source officielleChambre 10
698b8a93cdc6046d47cc11bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la forclusion Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleJCP BAUX
67941700dc35c03afb714282
13 janvier 2025
13 janvier 2025
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R.121-24 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e15d6ab01ec1756895
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, Juger que les mineurs [R] [D], [P] [N] et [C] [K] sont responsables de l’incendie survenu le 09 février 2017 au [Adresse 7] à [Localité 13] ; Juger que Madame
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleService des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l'absence d'adresse de site internet propre Vu l'article L. 5125-33 du code de santé publique précité, L'article R. 5125-70, alinéa 2, du même code précise que « Le site internet de commerce électronique
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9915c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e9342d338c20d31495
5 juillet 2024
5 juillet 2024
22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars 2006, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 224