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7 720 résultats pour « Article J 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee609

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’expert d’assurance, 5000 € au titre du préjudice subi, 381,60 € au titre des frais de remorquage de leur véhicule incendié et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

Source officielle

Page 18 sur 386

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TJ

J.L.D. - HO

669968e807d408f8d4c23dcb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chargeur frontal - 8.256 euros H.T pour le remboursement de l’équipement case de guidage - 3.497,44 euros H.T pour la réparation du broyeur arrière - 8.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe688dcb0e97e91f243

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article L.133-23 du même code dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a15cdc6046d478e4fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

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TJ

Quatrième Chambre

68c06ee3e7f54efd01091f62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4c035882b39b2e739e79

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

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TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure civile : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 23 novembre 2020 dont est titulaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1f7a459da3dcdecaa4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

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TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7e7cdc6046d47aefa47

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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TJ

CIVIL

6a10c236cdc6046d479d7ed0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

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TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e7c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.133-23 du même code ajoute que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a

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TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

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TJ

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet d’un jugement (article 334-8 du code

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TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

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