L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépends ; Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2026

l'article 1245-5 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

En application de l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut de la garantie d'assurance de prouver que le sinistre

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre

L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 Avril 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

1352-5, 1130, 1132, 1240, 1626, 1178, 1303, 1303-2 du code civil, Vu les articles 514, 700, 696, 699 du code de procédure civile, Vu l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, -Dire l’action

- Le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la SERLARL MBS Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.