AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
13 novembre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officiellePage 18 sur 20
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique
Source officielle